Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux / Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2334-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité, par décision revêtue du visa du contrôleur budgétaire, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Commentaires • 9
En effet, l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'une commission d'élus instituée dans chaque département doit déterminer, […] Les élus membres de cette commission sont également amenés à rendre leur avis sur tout projet sollicitant une subvention au titre de ce dispositif dont le montant dépasse 100 000 euros. […] Le versement d'avances et d'acomptes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l'investissement local est régi par l'article R. 2334-30 du CGCT. […] le préfet peut, en application du II. de l'article R. 2334-24 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. Considérant que, par décision du 12 novembre 2012, le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'octroyer à la commune de Châtel une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour la construction d'un centre aquatique, aux motifs, d'une part, que la maîtrise d'ouvrage n'était pas détenue par la commune et, d'autre part, que l'opération pour laquelle était sollicitée la subvention avait déjà connu un commencement d'exécution au sens de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ; que le 13 janvier 2013, la commune de Châtel a formé auprès du ministre de l'intérieur un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision ; que le silence gardé sur cette demande pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet ;
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2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 16 mai 2023, 20NC02459, Inédit au recueil Lebon
[…] En application du 5° du paragraphe I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Grand Langres, […] Son recours gracieux, formé par un courrier du 21 septembre 2018, ayant été rejeté le 24 octobre 2018, la requérante a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2018. […] Aux termes, enfin, de l'article L. 2334-32 du même code : « Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2334-22 du même code, […]
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En effet, l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'une commission d'élus instituée dans chaque département doit déterminer, […] Les élus membres de cette commission sont également amenés à rendre leur avis sur tout projet sollicitant une subvention au titre de ce dispositif dont le montant dépasse 100 000 euros. […] Le versement d'avances et d'acomptes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l'investissement local est régi par l'article R. 2334-30 du CGCT. […] le préfet peut, en application du II. de l'article R. 2334-24 du CGCT, […]
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