Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation globale d'équipement / Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R)
Article R2334-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-27, les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Ils doivent comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.
Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre du comité devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Commentaires • 5
L'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi que le préfet peut proroger d'un an la validité de l'arrêté attributif de subvention si l'opération soutenue n'a toujours pas connu de commencement d'exécution deux ans après la notification de la subvention. […] De même, le second alinéa de l'article R. 2334-29 du même code prévoit que le représentant de l'État dans le département peut, dans certaines conditions, proroger de deux ans le délai d'achèvement de l'opération au-delà du délai de quatre ans prévu par le premier alinéa du même article. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 novembre 2011, n° 0900355
[…] — qu'en application des dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il a, par un arrêté du 20 juin 2003, prorogé d'un an à compter du 16 mai 2002 la validité de l'arrêté du 16 mai 2000 allouant à la COMMUNE DE VILLEMEREUIL une subvention pour des travaux d'enfouissement téléphoniques ;
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L'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi que le préfet peut proroger d'un an la validité de l'arrêté attributif de subvention si l'opération soutenue n'a toujours pas connu de commencement d'exécution deux ans après la notification de la subvention. […] De même, le second alinéa de l'article R. 2334-29 du même code prévoit que le représentant de l'État dans le département peut, dans certaines conditions, proroger de deux ans le délai d'achèvement de l'opération au-delà du délai de quatre ans prévu par le premier alinéa du même article. […] Enfin, […]
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