Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux / Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2334-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2 ()
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Commentaires • 9
L'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi que le préfet peut proroger d'un an la validité de l'arrêté attributif de subvention si l'opération soutenue n'a toujours pas connu de commencement d'exécution deux ans après la notification de la subvention. […] De même, le second alinéa de l'article R. 2334-29 du même code prévoit que le représentant de l'État dans le département peut, dans certaines conditions, proroger de deux ans le délai d'achèvement de l'opération au-delà du délai de quatre ans prévu par le premier alinéa du même article. […] Enfin, […]
Lire la suite…Les communes et leurs groupements peuvent bénéficier pour leurs investissements de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes suivant les conditions définies aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 novembre 2011, n° 0900355
[…] — que la COMMUNE DE VILLEMEREUIL n'a aucunement justifié de la nécessité d'un report de ce délai de quatre ans tel que prévu par les dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales ;
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L'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi que le préfet peut proroger d'un an la validité de l'arrêté attributif de subvention si l'opération soutenue n'a toujours pas connu de commencement d'exécution deux ans après la notification de la subvention. […] De même, le second alinéa de l'article R. 2334-29 du même code prévoit que le représentant de l'État dans le département peut, dans certaines conditions, proroger de deux ans le délai d'achèvement de l'opération au-delà du délai de quatre ans prévu par le premier alinéa du même article. […] Enfin, […]
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