Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / Chapitre II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie / Paragraphe 2 : Commission consultative des programmes immobiliers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R)
Article D2512-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version31/07/2001
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Elle se réunit en tant que de besoin à l'initiative du préfet de police et siège au moins une fois par an à l'occasion de l'établissement du programme d'investissement immobilier de l'année suivante.
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