Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R)
Article R2531-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version10/10/2001
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Version01/07/2014
Entrée en vigueur le 10 octobre 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 - art. 22 ()
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'article R. 2531-7, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
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