Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun

Article R2531-18 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version10/10/2001

Version01/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R263-20 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2

Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'article R. 2531-7, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 3

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