Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun / Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
Article D2531-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-1561 du 24 décembre 2002 - art. 1 ()
- 2,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
- 1,6 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- 1,3 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 17 juin 2009, 08PA04752, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales : Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […] dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. ; que l'article L. 2531-6 du même code précise : Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement, […] D E C I D E :
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