Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE Ier : Organisation
Article R2561-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version01/02/2002
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Version28/03/2011
Entrée en vigueur le 1 février 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002 - art. 1 ()
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
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