Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Attributions
Article R2562-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version01/02/2002
Entrée en vigueur le 1 février 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002 - art. 2 ()
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33.
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