Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux / Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
Article R3123-8-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/2003
Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 2 () JORF 4 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
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