Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 1 : Sécurité sociale
Article D3123-23-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 - art. 3 () JORF 23 novembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
En cas de trop-perçu, le département procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.
Commentaires • 4
En revanche, l'article 9 des statuts du régime d'assurance invalidité décès des médecins gérés par la CARMF stipulait qu'« une indemnité journalière est accordée au médecin cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident l'empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur de quelque nature que ce soit », […] au titre d'un mandat local, dans les conditions prévues aux articles D. 2123-23-1, D. 3123-23-1 et D. 4135-23-1 du code général des collectivités territoriales. […] prévoient l'obligation pour tout élu percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, […]
Lire la suite…En revanche, l'article 9 des statuts du régime d'assurance invalidité décès des médecins gérés par la CARMF stipulait « qu'une indemnité journalière est accordée au médecin cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident l'empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur de quelque nature que ce soit », […] au titre d'un mandat local, dans les conditions prévues aux article D. 2123-23-1, D. 3123-23-1 et D. 4135-23-1 du code général des collectivités territoriales. […] dispositions prévoient l'obligation pour tout élu percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, […]
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En revanche, l'article 9 des statuts du régime d'assurance invalidité décès des médecins gérés par la CARMF stipulait « qu'une indemnité journalière est accordée au médecin cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident l'empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur de quelque nature que ce soit », […] au titre d'un mandat local, dans les conditions prévues aux article D. 2123-23-1, D. 3123-23-1 et D. 4135-23-1 du code général des collectivités territoriales. […] prévoient l'obligation pour tout élu percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, […]
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