Entrée en vigueur le 23 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 - art. 3 () JORF 23 novembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu départemental pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 3123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.