Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 1 : Sécurité sociale
Article D3123-23-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2004
Entrée en vigueur le 23 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 - art. 3 () JORF 23 novembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu départemental pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 3123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.