Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES / CHAPITRE II : Contrôle de légalité / Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)
Article R3132-2 du Code général des collectivités territoriales
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Décisions • 2
[…] — que le détail quantitatif estimatif doit être établi et transmis au préfet conformément aux articles L. 3131-1, L. 3131-2 et R. 3132-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2010, n° 0707907
[…] la lettre de saisine du comité médical, les prétendues lettres de convocation de la médecine du travail, le certificat établi par le service du contrôle de légalité attestant que les formalités prévues aux articles L. 3131-1 et 3132-2 du code général des collectivités territoriales ont été respectées, les noms et fonctions des prétendus « témoins » auxquels il est fait allusion dans le rapport du 26 juin 2001 signé C D, le jugement du tribunal correctionnel condamnant certains agents, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : « Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, […]
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