Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE
Article R3221-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, sur délibération du conseil général.
Commentaires • 2
[…] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article […] Armand X..., par courrier en date du 8 décembre 2001, n'excédait pas le délai raisonnable au-delà duquel cette offre était devenue caduque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du Code civil ; 2. […] L. 3213-1, L. 3213-2 et R. 3221-1 du Code général des Collectivités territoriales, ensemble l'article 1108 du Code civil."
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Plaidé le : 23, 24 et 25/01/2023 […] Ⓡ […] Deuxièmement, en vertu des articles L. 3221-1 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil départemental, organe exécutif du département, prépare et exécute les délibérations du conseil départemental. Il peut déléguer par arrêté, sous s a s u r v e i l l a n c e e t s a
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[…] En ce qui concerne l'absence de délibération préalable du Conseil Général, il résulte de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur au moment de l'avenant litigieux que le président du conseil général prépare et exécute les délibérations du conseil général, l'article R 3221-1 du même code donnant pouvoir au président du conseil général de signer les contrats approuvés par une délibération du conseil général. […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 février 2008, n° 03432
[…] Il soutient, concernant la légalité externe, que c'est en vertu de l'article 3221-1 du code général des collectivités territoriales qu'il a soumis à la délibération de l'assemblée du conseil général la décision de procéder à un nouveau calcul du contingent d'aide sociale pour les années 1998 et 1999 pour l'ensemble des communes ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2007 fixant la clôture d'instruction au 4 mai 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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En effet, si l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales attribue compétence au président du conseil général pour gérer le domaine du département, la formulation générale de l'article R. 3221-1 selon laquelle "les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, sur délibération du conseil général" semble exiger une délibération préalable dès lors que l'autorisation fait l'objet d'une convention. […] En vertu de l'article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion du domaine du département relève du président du conseil général. […]
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