Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale / Section 1 : Aides économiques
Article R3231 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2.
Commentaires • 12
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales : Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article R. 3231 du même code : Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental. […]
Lire la suite…- Subvention·
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- Éducation nationale
L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 2144-3 du même code, qui ouvre à la commune la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande, […] en tant que de besoin, la contribution à raison de cette utilisation » ; que les articles L.3231-3-1 et R.3231 du même Code prévoient en outre qu'un département peut accorder une subvention de fonctionnement à une organisation syndicale représentative ; qu'il en résulte que l'hébergement gratuit d'une organisation syndicale par une collectivité territoriale ne peut être qualifié d'acte de générosité non créateur à ce titre d'obligations pour cette collectivité ; […]
Lire la suite…- Respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi·
- Mise à disposition de locaux au profit de syndicats·
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- Domanialité des locaux·
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- Conditions·
- Modalités
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 334779, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] que l'article R. 3231 de ce code dispose : « Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental. […]
Lire la suite…- 3231-3-1 du cgct)·
- 3) notion d'organisation syndicale représentative·
- 4) notion de subvention de fonctionnement·
- Collectivités territoriales·
- Aides à objet spécifique·
- Travail et emploi·
- Cadre juridique·
- Attributions·
- 2) réserves·
- Département