Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article D3311-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004

Version29/12/2005

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - art. 15 () JORF 29 décembre 2005

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.

Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - art. 15 () JORF 29 décembre 2005

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