Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Article R3312-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version01/01/2004
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Version29/12/2005
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d'exercice au budget du département résultent :
1° Des virements de crédits ;
2° De l'emploi des recettes éventuelles non prévues dans le budget primitif ;
3° De l'emploi des ressources disponibles provenant de l'exercice précédent.
Dans la première session du conseil général suivant le vote du compte administratif, le président du conseil général propose au dit conseil un budget supplémentaire dans lequel sont portés :
a) En recettes :
- l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente,
- les restes à réaliser,
- les recettes nouvelles qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget primitif ;
b) En dépenses :
- les restes à réaliser ;
- les dépenses nouvelles de l'année en cours qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget primitif.
1° Des virements de crédits ;
2° De l'emploi des recettes éventuelles non prévues dans le budget primitif ;
3° De l'emploi des ressources disponibles provenant de l'exercice précédent.
Dans la première session du conseil général suivant le vote du compte administratif, le président du conseil général propose au dit conseil un budget supplémentaire dans lequel sont portés :
a) En recettes :
- l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente,
- les restes à réaliser,
- les recettes nouvelles qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget primitif ;
b) En dépenses :
- les restes à réaliser ;
- les dépenses nouvelles de l'année en cours qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget primitif.
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