Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Article R3313-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
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Version29/12/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 - art. 3 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Outre les annexes prévues aux articles R. 3313-1 à R. 3313-6, les documents budgétaires sont assortis en annexe :
1° D'une présentation de l'état des immobilisations amortissables ;
2° D'un récapitulatif des acquisitions et cessions d'immobilisations ;
3° De tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes du département ;
4° D'une présentation des opérations d'ordre budgétaire affectant à la fois la section d'investissement et la section de fonctionnement ;
5° D'une présentation des engagements donnés et reçus par le département ;
6° D'une situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents ;
7° D'une situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents ;
8° D'une présentation de l'état des provisions constituées ;
9° D'une présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
10° D'une présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
11° D'une présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
12° D'un état du personnel du département.
1° D'une présentation de l'état des immobilisations amortissables ;
2° D'un récapitulatif des acquisitions et cessions d'immobilisations ;
3° De tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes du département ;
4° D'une présentation des opérations d'ordre budgétaire affectant à la fois la section d'investissement et la section de fonctionnement ;
5° D'une présentation des engagements donnés et reçus par le département ;
6° D'une situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents ;
7° D'une situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents ;
8° D'une présentation de l'état des provisions constituées ;
9° D'une présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
10° D'une présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
11° D'une présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
12° D'un état du personnel du département.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les agents mis à disposition d'un centre de gestion, dans les conditions des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […] réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. […] Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, […]
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