Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts / Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité

Article R3333-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version17/06/2006

Version30/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 - art. 2 (V)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. D3333-1 (M)

Entrée en vigueur le 17 juin 2006

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 - art. 2 () JORF 17 juin 2006

Les dispositions des articles R. 2333-5 à R. 2333-9-6 sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.

Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 - art. 2 () JORF 17 juin 2006

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