Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat / Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
Article D3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 4
I. – Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :
1° En métropole :
– les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
– les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
2° Dans les départements d'outre-mer :
– toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.
II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le département.
Commentaires • 26
Le décret n°2019-589 vient élargir le champ des bénéficiaires potentiels de ces aides. […] idArticle=LEGIARTI000038657227&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190624&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle">L'article R. 3232-1 du Code général des Collectivités Territoriales passe d'un seuil plafond de 15 000 habitants à 40 000 habitants, pour les Etablissement publics de coopération intercommunale dont au moins la moitié la population, soit désormais 20 000 habitants et non plus 7500, fait partie d'une Commune rurale selon l'article D. 3334-8-1 du même code. Selon cet article, sont des Communes rurales les Communes de moins de 2000 habitants ou n'excédant pas 5 000 habitants si elles appartiennent à une unité urbaine. […]
Lire la suite…En effet, dans le cadre des subventions accordées aux de communes rurales ou leurs écoles dans le but de s'adapter à l'enseignement du XXIe siècle et d'éviter la fracture numérique, la commune de Ronquerolles s'est vu refuser son dossier pour bénéficier du dispositif ENIR parce que celle-ci ne serait pas éligible à la liste des communes rurales (disposition de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales), considérant que Ronquerolles est intégrée à l'unité urbaine de Persan. Ceci est très surprenant car Ronquerolles n'est pas limitrophe au territoire de Persan.
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