Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)
Article R3341-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 24 octobre 2008, n° 0700602
[…] 135-01-04-02-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.1424-32-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont applicables aux finances des services départementaux et de secours les dispositions des articles (…) R.3341-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R.3341-1 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret » ; qu'aux termes de l'article 23, […]
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