Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)
Article R3341-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 24 octobre 2008, n° 0700602
[…] 135-01-04-02-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.1424-32-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont applicables aux finances des services départementaux et de secours les dispositions des articles (…) R.3341-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R.3341-1 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret » ; qu'aux termes de l'article 23, […]
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