Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Comptabilité (R) / Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)
Article D3342-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 4 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
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[…] calcul et vise l'article D 3342-1 du code général des collectivités territoriales ; il soulève l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31 janvier 2006 pris en application de deux délibérations illégales en raison d'un vice de forme, d'un détournement de procédure, et de l'erreur de qualification juridique et de l'erreur manifeste d'appréciation commises ;
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[…] calcul et vise l'article D 3342-1 du code général des collectivités territoriales ; il soulève l'exception d'illégalité de l'arrêté du 21 mars 2006 pris en application de deux délibérations illégales en raison d'un vice de forme et d'un détournement de procédure, de l'erreur de qualification juridique et de l'erreur manifeste d'appréciation commises ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 1er avril 2011, n° 0801962
[…] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] qu'elle était aussi éclairée par des échanges de correspondance antérieurs ; que le titre de recettes émis par le SYMA est exécutoire par lui-même sans qu'il soit utile de préciser les dispositions donnant compétence à l'ordonnateur ; qu'en outre, ce titre et son bordereau font expressément référence aux articles D2342-4 et D 3342-1du CGCT ; qu'enfin, le bordereau fait clairement apparaître la signature de l'ordonnateur ;
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