Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Comptabilité (R) / Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)
Article D3342-7 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 4 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juin 2009, n° 0403022
[…] Le département du Bas-Rhin fait valoir en outre, sur la légalité externe, que les titres exécutoires satisfont aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que ces titres ont été précédés, conformément à l'article D. 3342-7 du code général des collectivités territoriales d'un ordre de reversement en date du 10 mai 2004 ; que cet ordre constitue la décision contestée ; que cette décision satisfait aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que cette décision qui accompagnait les titres exécutoires doit être regardée comme valant motivation de ces titres ; sur la légalité interne, qu'il maintient ses précédentes conclusions ;
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