Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Comptabilité (R) / Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R) / Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R)
Article R3342-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 29 mars 2023, n° 2200169
[…] aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, […] Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : » () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
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