Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Comptabilité (R) / Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R) / Sous-section 4 : Présentation des comptes de l'ordonnateur (R)
Article R3342-19 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le président du conseil général dresse, pour chaque exercice, le compte des recettes et des dépenses du département.
Le compte administratif doit présenter par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
1° En recettes :
a) La nature des recettes ;
b) Les évaluations du budget ;
c) La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.
2° En dépenses :
a) Les articles de dépenses du budget ;
b) Le montant des crédits ;
c) Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant la première année de l'exercice et pendant le premier mois de la seconde année ;
d) Les différences résultant de la comparaison des crédits avec le total des mandatements.
Le compte administratif doit présenter par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
1° En recettes :
a) La nature des recettes ;
b) Les évaluations du budget ;
c) La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.
2° En dépenses :
a) Les articles de dépenses du budget ;
b) Le montant des crédits ;
c) Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant la première année de l'exercice et pendant le premier mois de la seconde année ;
d) Les différences résultant de la comparaison des crédits avec le total des mandatements.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.