Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE
Article R3511-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou "le préfet" ou "le préfet du département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;
6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles R. 3213-1 à R. 3213-3, R. 3221-1, R. 3241-2, R. 3312-2, R. 3335-4, R. 3335-5, R. 3341-3, R. 3342-6, R. 3342-13, R. 3342-14, R. 3342-15, R. 3342-18, R. 3342-19, R. 3342-21, R. 3342-23, R. 3342-24 et R. 3342-31.
Commentaires • 3
Mayotte qui n'apparaît pas visée par cette loi, est désormais entièrement régie par le principe de l'identité législative en vertu de l'article LO 3511-1 du CGCT, introduit par la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 aux termes duquel « à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la constitution qui prend le nom de « département de Mayotte et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer ». […] Pour autant, […]
Lire la suite…Ce qu'il attaque pour excès de pouvoir, c'est l'article 2 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. L'article 2 modifie l'article R. 311-3 du code et M. […] n° 358266, T. p. ; solution inspirée, après l'abrogation de l'article LO. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, de ce qui avait été jugé sous son empire par la décision CE, 13 juillet 2011, Caisse des règlements pécuniaires de avocats de Mayotte, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposait, à compter de l'intervention de la loi du 16 juin 2011 : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression »en France« s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ». Par ailleurs, en vertu de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités territoriales : « A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Vie privée·
- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Métropolitain·
- Destination·
- Refus·
- Titre
Alors même que les articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) la qualifient improprement de visa , l'autorisation spéciale que ces dispositions imposent aux étrangers séjournant régulièrement à Mayotte d'obtenir afin de pouvoir se rendre dans un autre département de la République française doit seulement être regardée comme une extension de la validité territoriale du titre de séjour dont ils disposent. […] Considérant que si Mayotte relève, depuis le 31 mars 2001, en application de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, du régime de l'identité législative prévu par l'article 73 de la Constitution, […]
Lire la suite…- Extension de la validité territoriale du titre de séjour·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Restrictions apportées au séjour·
- Existence -conséquence·
- Police des étrangers·
- Régime administratif·
- Séjour des étrangers·
- Règles applicables·
- Droit applicable·
- Étrangers
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01047, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 29 octobre 2015, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1068 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, le département de Mayotte, demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des articles LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales et 9 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements et les établissements publics. […] depuis le 31 mars 2011, en application de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Organisation de l'enseignement·
- Caractère direct du préjudice·
- Enseignement du premier degré·
- Enseignement et recherche·
- Droit applicable·
- Réparation·
- Outre-mer·
- Préjudice
1 par une solution inspirée, après l'abrogation de l'article LO. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, de ce qui avait été jugé sous son empire par la décision CE, 13 juillet 2011, Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Mayotte, n° 325932, T. p., elle-même inspirée de l'avis de la section de l'intérieur du 20 mai 2010, publié au rapport annuel du Conseil d'Etat, relatif au changement de statut de Mayotte. 2 ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative […] […] Vous pourrez donc écarter le moyen dirigé contre le nouvel article R. 832-2 en tant qu'il s'applique au court séjour.
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