Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Article R3534-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/2002

Version01/11/2006

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)

Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

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