Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE / CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

Article R3541-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version26/12/2002

Version31/03/2011

Entrée en vigueur le 26 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002

Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24

L'article R. 3131-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.

Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 2002-1504 2002-12-24

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1. Outre-Mer - Collectivité Départementale : Mayotte - Administration. Actes Administratifs. Publicité

M. Kamardine Mansour · Questions parlementaires · 27 octobre 2003

[…] mentionnés à l'article 27 de la loi précitée sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la préfecture et de la collectivité départementale ayant une périodicité au moins mensuelle. […] Entre le transfert de l'exécutif et le renouvellement du conseil général en 2007, […] précisées par l'article R . 3131-1 du code général des collectivités territoriales , rendu applicable à Mayotte à partir de 2007 par l'article R . 3541 […]

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