Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat

Article R3544-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version26/12/2002

Entrée en vigueur le 26 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002

Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1.

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Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Est codifié par :	Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

Sortie de vigueur le 31 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

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