Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales / Section 1 : Compétences générales

Article R3551-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/2002

Version12/10/2006

Entrée en vigueur le 12 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24

Modifié par : Décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 - art. 1 () JORF 12 octobre 2006

Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 3551-10 prend en considération le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale.
Il est arrêté par le préfet après avis du conseil général et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service d'incendie et de secours et détermine l'effectif minimum et les matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il est notifié à tous les maires de Mayotte.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2002-1504 2002-12-24
Modifié par :	Décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 - art. 1 () JORF 12 octobre 2006

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