Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales / Section 1 : Compétences générales

Article R3551-6 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/2002

Version12/10/2006

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 12 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24

Modifié par : Décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 - art. 2 () JORF 12 octobre 2006

Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Celui-ci recueille l'avis du comité technique paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il peut être consulté sur demande dans les services du représentant de l'Etat à Mayotte et au siège de la collectivité départementale.

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Entrée en vigueur le 12 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2002-1504 2002-12-24
Modifié par :	Décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 - art. 2 () JORF 12 octobre 2006

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