Article R3551-6-7 du Code général des collectivités territoriales

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Version12/10/2006

Entrée en vigueur le 12 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 - art. 3 () JORF 12 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, est créé auprès du service d'incendie et de secours.
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Entrée en vigueur le 12 octobre 2006
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