Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE III : Recettes

Article R3563-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/2002

Version17/06/2006

Entrée en vigueur le 17 juin 2006

Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24

Modifié par : Décret 2006-700 2006-06-16 art. 5 2° JORF 17 juin 2006

Les articles R. 3334-8 à R. 3337-9 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve de l'article R. 3571-1.

Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2002-1504 2002-12-24
Modifié par :	Décret 2006-700 2006-06-16 art. 5 2° JORF 17 juin 2006

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

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