Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE III : Recettes
Article R3563-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2002
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Version17/06/2006
Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Modifié par : Décret 2006-700 2006-06-16 art. 5 3° JORF 17 juin 2006
Pour l'application de l'article R. 3443-1 les mots : "voirie départementale" sont remplacés par les mots : "voirie relevant de la collectivité départementale".
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