Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES / CHAPITRE UNIQUE
Article R3571-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2002
>
Version17/06/2006
Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Modifié par : Décret 2006-700 2006-06-16 art. 5 4° JORF 17 juin 2006
Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004 :
1° Le premier alinéa de l'article R. 3533-8 ;
2° L'article R. 3544-1 ;
3° L'article R. 3544-2 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 ;
4° Les articles R. 3551-13, R. 3551-15, R. 3551-17, R. 3551-19, R. 3551-21, R. 3551-23 et R. 3551-24 ;
5° L'article R. 3563-3 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3334-9.
1° Le premier alinéa de l'article R. 3533-8 ;
2° L'article R. 3544-1 ;
3° L'article R. 3544-2 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 ;
4° Les articles R. 3551-13, R. 3551-15, R. 3551-17, R. 3551-19, R. 3551-21, R. 3551-23 et R. 3551-24 ;
5° L'article R. 3563-3 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3334-9.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.