Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL / CHAPITRE III : Gestion du patrimoine / Section 1 : Domaine
Article R3213-8 du Code général des collectivités territoriales
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Version09/04/2000
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Version01/01/2002
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Version25/11/2011
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-183 du 22 février 2001 - art. 1 ()
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
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