Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts / Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) / Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R)

Article R3333-8 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version28/03/2002

Version28/03/2015

Entrée en vigueur le 28 mars 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2002-409 du 26 mars 2002 - art. 2 () JORF 28 mars 2002

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2002-409 du 26 mars 2002 - art. 2 () JORF 28 mars 2002

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