Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation de péréquation / Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine

Article R3334-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version26/12/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R3334-3 (V)

Entrée en vigueur le 26 décembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 9 () JORF 1er avril 2005

Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1, respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.

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Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 9 () JORF 1er avril 2005

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