Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE / CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Article R3542-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version26/12/2002

Version08/04/2005

Version31/03/2011

Entrée en vigueur le 8 avril 2005

Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24

Modifié par : Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005

L'article R. 3132-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.

Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2002-1504 2002-12-24
Modifié par :	Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005

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