Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE III : Recettes
Article R3563-2 du Code général des collectivités territoriales
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Version26/12/2002
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Version01/04/2005
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24
Modifié par : Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 11 () JORF 1er avril 2005
La quote-part de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée à la collectivité départementale de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population de Mayotte et la population nationale totale.
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