Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE III : Recettes

Article R3563-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version26/12/2002

Version01/04/2005

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 1

Modifié par : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 10

La quote-part de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée à la collectivité départementale de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de Mayotte et la population municipale nationale totale, telle que définie à l'article R. 3443-1-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 10

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

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