Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES / CHAPITRE UNIQUE
Article R3571-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2002
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Version08/04/2005
Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
1° L'article R. 3511-2 ;
2° L'article R. 3541-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3131-1 ;
3° L'article R. 3542-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3132-2.
1° L'article R. 3511-2 ;
2° L'article R. 3541-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3131-1 ;
3° L'article R. 3542-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3132-2.
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