Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 2 : Composition
Article R4134-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2014, n° 1307769
Annulation
[…] Considérant que selon l'article R. 4134-5 du code général des collectivités territoriales : « I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional, […]
Lire la suite…- Région·
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