Article R4134-9 du Code général des collectivités territoriales

[…] Le Conseil économique et social soutient qu'il a intérêt à agir, dès lors que les prérogatives qu'il tient de la loi n'ont pas été respectées ; que l'article L. 4433-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la consultation du conseil économique et social sur les orientations générales du projet de budget de la région ; que le conseil régional n'a pas procédé régulièrement à la consultation de l'organisme requérant avant de procéder à l'examen du budget ; qu'en effet, s'il a sollicité l'avis du conseil économique et social , il l'a saisi avec un délai insuffisant et n'a pas attendu que celui-ci rende son avis pour procéder au vote du budget ; qu'il a ainsi violé les dispositions des articles R 4134-9 et R 4134-10 du code susvisé ;