Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 1 : Règles générales (R)
Article R4134-9 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
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[…] Le Conseil économique et social soutient qu'il a intérêt à agir, dès lors que les prérogatives qu'il tient de la loi n'ont pas été respectées ; que l'article L. 4433-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la consultation du conseil économique et social sur les orientations générales du projet de budget de la région ; que le conseil régional n'a pas procédé régulièrement à la consultation de l'organisme requérant avant de procéder à l'examen du budget ; qu'en effet, s'il a sollicité l'avis du conseil économique et social , il l'a saisi avec un délai insuffisant et n'a pas attendu que celui-ci rende son avis pour procéder au vote du budget ; qu'il a ainsi violé les dispositions des articles R 4134-9 et R 4134-10 du code susvisé ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2013, n° 1120867
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales, relatif au conseil économique, social et environnemental régional : « A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l'environnement dans la région. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-9 du même code : « Le conseil économique, social et environnemental régional se réunit sur convocation de son président. […]
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