Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 1 : Règles générales (R)
Article R4134-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Le président du conseil économique, social et environnemental régional peut demander au président du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont le conseil économique, social et environnemental régional aura à débattre.
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 4241-1 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de présentation qui les accompagnent.
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[…] Le Conseil économique et social soutient qu'il a intérêt à agir, dès lors que les prérogatives qu'il tient de la loi n'ont pas été respectées ; que l'article L. 4433-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la consultation du conseil économique et social sur les orientations générales du projet de budget de la région ; que le conseil régional n'a pas procédé régulièrement à la consultation de l'organisme requérant avant de procéder à l'examen du budget ; qu'en effet, s'il a sollicité l'avis du conseil économique et social , il l'a saisi avec un délai insuffisant et n'a pas attendu que celui-ci rende son avis pour procéder au vote du budget ; qu'il a ainsi violé les dispositions des articles R 4134-9 et R 4134-10 du code susvisé ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2013, n° 1120867
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales, relatif au conseil économique, […] social ou culturel ou intéressant l'environnement dans la région. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-9 du même code : « Le conseil économique, […] le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4134-10 du même code : « Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique et social régional les demandes d'avis prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4241-1. […]
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