Article R4134-22 du Code général des collectivités territoriales

[…] X soutient que la créance en litige n'est pas fondée dès lors qu'il avait droit à la perception des indemnités qui lui ont été versées pour le quadrimestre courant de la fin du mois de novembre 2008 à la fin du mois de mars 2009 ; qu'il résulte de l'instruction que le régime des indemnités de fonction des membres du conseil a été fixé par une délibération du conseil régional des Pays de la Loire des 17 et 18 mars 2005, prise sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-7 et R. 4134-22 et suivants du code général des collectivités territoriales ; qu'aux termes de cette délibération, une part fixe de l'indemnité équivalant à 10 % du plafond était versée mensuellement, […]