Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional
Article R4134-24 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 - art. 1 (M)
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[…] en refusant à l'Union Syndicale Solidaires Provence-Alpes-Côte d'Azur le droit de désigner des représentants au sein du conseil économique, social et environnemental Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a porté atteinte à la liberté syndicale énoncée à l'article 6 du préambule de 1946 et consacrée par le Conseil d'Etat comme une liberté fondamentale ; en outre, […] en effet, en application des articles R. 4134-24 à R. 4134-27 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil économique, […] Considérant en deuxième lieu que l'article R4134-1 du code précité dispose : « Les membres du conseil économique, […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, que par une délibération des 17 et 18 mars 2005, prise sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-7 et R. 4134-24 à R. 4134-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional des Pays de La Loire a déterminé les modalités de liquidation des indemnités de fonctions que ses membres perçoivent au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions ; que cette délibération précise que les indemnités versées aux membres du CESR s'effectuent par le versement mensuel d'une part fixe de 10 %, […]
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 7 novembre 2023, 22PA00227, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux () ». L'article R. 4134-24 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]
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